Droit à l'image au club de foot : les règles et un modèle d'autorisation

Article publié par Studio FC. Règles relevées le 10/11/2026 sur service-public.gouv.fr, cnil.fr et Légifrance. Cet article donne des repères pratiques ; il ne remplace pas l'avis d'un juriste.

À retenir

• Une personne reconnaissable doit donner son accord écrit, qui précise le support, l'usage et la durée de diffusion.
• Pour un mineur : l'autorisation écrite des parents, sans exception, et l'accord de l'enfant s'il est en âge de comprendre.
• Une photo se retire dès que la personne, ou ses parents, le demandent.

Ce que dit la loi

Le point de départ est l'article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. La CNIL le résume ainsi pour le sport : « Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu, et peut s'opposer à son utilisation » (CNIL, questions-réponses sur le sport amateur, question 6). Une photo qui permet de reconnaître quelqu'un est aussi une donnée personnelle : les règles de protection des données s'appliquent.

En pratique, selon service-public.gouv.fr :

• il faut l'accord écrit de la personne dès qu'elle est reconnaissable ;
• accepter d'être photographié ne veut pas dire accepter d'être publié : ce sont deux accords différents ;
• l'accord doit préciser le support (site, réseaux sociaux, affiche…), l'usage et la durée de diffusion ;
• une nouvelle utilisation, dans un autre but, demande un nouvel accord.

Les enfants : l'autorisation des parents, sans exception

Pour un mineur, l'autorisation des parents doit être donnée par écrit, et service-public.gouv.fr précise qu'il n'y a pas d'exception. Pour une photo de groupe, il faut l'autorisation des parents de chaque enfant. Si l'enfant est en âge de comprendre, ses parents doivent aussi recueillir son accord.

La loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image des enfants a renforcé ces règles (Légifrance). L'article 372-1 du Code civil prévoit désormais que les parents protègent ensemble le droit à l'image de leur enfant, et qu'ils l'associent à ces décisions selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de diffuser l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre.

Pour le club, la conduite la plus sûre est simple : faire signer les deux parents sur le formulaire, et ne rien publier quand l'un d'eux refuse.

Les cas concrets du club

Pour une affiche de match, notre méthode pour l'affiche rappelle aussi les règles sur les logos.

Le plus simple : une autorisation signée à l'inscription

La CNIL recommande d'informer les licenciés, ou leurs parents, au moment où l'on recueille leurs informations, par exemple dans le formulaire d'adhésion, et d'ajouter une explication orale adaptée aux enfants. Glissez donc l'autorisation dans le dossier d'inscription : chacun la remplit une fois, au début de la saison.

Trois réflexes ensuite :

• Rangez les formulaires signés avec les documents du club : la CNIL rappelle que le club doit pouvoir montrer à tout moment qu'il respecte les règles.
• Notez les refus dans la liste de chaque équipe, pour que les éducateurs et la personne qui gère les réseaux sachent qui ne doit pas apparaître.
• Renouvelez l'autorisation à chaque saison, avec la licence.

Modèle d'autorisation (à adapter)

Autorisation de prise et de diffusion d'images — saison 2026-2027

Nous soussignés, ……………………… et ………………………, parents (ou représentants légaux) de ………………………, licencié(e) en catégorie ……… au club ……………………… :

☐ autorisons ☐ n'autorisons pas le club à photographier et à filmer notre enfant pendant les entraînements, les matchs et les événements du club ;

et autorisons la diffusion de ces images, sans contrepartie financière, sur les supports cochés : ☐ le site internet du club ☐ les réseaux sociaux du club ☐ les affiches et documents du club ☐ la presse locale.

Cette autorisation vaut pour la saison 2026-2027. Elle ne permet pas d'utiliser l'image de notre enfant dans la publicité d'une entreprise. Nous pouvons la retirer à tout moment en écrivant à ……………………… (adresse du club) : le club retirera alors les images concernées de ses supports.

☐ Notre enfant a été informé(e) et il (elle) est d'accord.

Fait à ………………………, le ……………… — Signatures des deux parents :

Pour un joueur majeur, le même texte suffit, signé par le joueur lui-même.

Si quelqu'un demande le retrait d'une photo

Retirez-la rapidement de tous les supports du club : site, réseaux sociaux, documents à venir. Notez la date de la demande et ce que vous avez fait. C'est le droit de la personne, et c'est aussi la meilleure façon d'éviter un litige : service-public.gouv.fr indique qu'elle peut sinon s'adresser au site ou au réseau social, puis saisir le juge, y compris en urgence, et demander des dommages et intérêts.

Et les photos prises par les parents ?

Le samedi, beaucoup de parents photographient le match depuis la main courante. Le club peut rappeler une règle simple, dans le règlement intérieur ou en début de saison : on ne publie pas la photo d'un enfant d'une autre famille sans l'accord de ses parents. Et pour les photos qui iront sur le site ou les réseaux du club, mieux vaut passer par une ou deux personnes désignées, qui connaissent la liste des refus.